Conditions de recevabilité / les pré-requis

Les conditions d'accès pour entamer une procédure VAE sont principalement la durée de l’expérience professionnelle du candidat ou de la candidate.
Il n’y a aucune condition d’âge, de nationalité et de niveau de formation.

En effet, l’arrêté du 5 mai 2011, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2016, du 6 janvier 2017 et du 27 janvier 2018, relatif au D.E de professeur.e de musique définit les conditions d’accès à la VAE :

« d'une durée cumulée d’au moins une année d'enseignement dans la discipline, le domaine et l'option concernée, correspondant à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines »

Le temps d’enseignement pour une année correspond à 20 heures par semaine pour 30 semaines par an, soit 600 heures par an. Les activités à temps partiel seront considérées pro rata temporis.

Les expériences doivent être en rapport direct avec les « activités » et les « compétences » du  référentiel d’activités professionnelles (cf. Annexes de l’arrêté du 29 juillet 2016) et peuvent :

  • relever d’activités salariées, non-salariées, bénévoles,
  • avoir été exercées de façon continue ou non continue,
  • être réparties sur une durée qui dépasse autant que de besoin l’année à temps plein requise.

NB : Il est conseillé à toute personne de lire attentivement le référentiel d’activités professionnelles avant de se lancer dans la procédure.
Le Cefedem AuRA se tient à la disposition de toute personne souhaitant avoir des informations sur sa situation professionnelle et la pertinence de sa démarche.

Étape 1 : Recevabilité
(Dépôt du livret 1)

Procédure :
Il s’agit d’une étape très administrative qui doit permettre au centre certificateur de vérifier que le candidat ou la candidate remplit les conditions d'éligibilité, et donc pour le candidat ou la candidate de prouver la réalité des activités exercées et de justifier de 1 année cumulée d’activités en rapport avec les compétences du D.E. Il n’est donc pas utile de retracer l’ensemble du parcours professionnel.
Les activités doivent être déclarées par le formulaire CERFA qui doivent toutes êtres attestées selon les modèles d'attestation (fournis lorsqu’une session est en cours).

Le rôle du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes est de vérifier que :
les activités dont le candidat ou la candidate fait état sont bien en rapport avec le référentiel de compétences du D.E de professeur.e de musique,
les activités totalisent le nombre d’heures requis pour la recevabilité,
tous les justificatifs attestant de ces heures ont été transmis.

Le rôle du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes est de vérifier que :
  1. les activités dont le candidat ou la candidate fait état sont bien en rapport avec le référentiel de compétences du D.E de professeur.e de musique,
  2. les activités totalisent le nombre d’heures requis pour la recevabilité,
  3. tous les justificatifs attestant de ces heures ont été transmis.

Résultat :
Le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes dispose d’un délai de 2 mois maximum après la date de réception du livret de recevabilité pour se prononcer sur la recevabilité du dossier déposé.

  • Si la demande est jugée recevable, une notification sera adressée par voie postale au candidat ou à la candidate qui aura la possibilité de poursuivre la procédure.
  • Si la demande est jugée irrecevable, une notification motivée sera adressée par voie postale au candidat ou à la candidate.

 

Cas particuliers :

  1. si un candidat ou une candidate dont le dossier a été déclaré recevable par le passé (par un autre centre habilité ou par le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes) et s'il.elle n’a pas entamé ni l’accompagnement, ni la validation, il.elle peut « reprendre » la démarche VAE dans n'importe quel centre en envoyant une copie de son livret 1 et de la notification de recevabilité.
  2. Si un candidat ou une candidate est en cours de procédure d’accompagnement ou de validation dans un centre, il.elle doit les finaliser auprès de ce centre, même dans le cas d’une validation partielle.
  3. si un candidat ou une candidate veut entamer une procédure VAE pour plusieurs domaines ou option, il.elle doit déposer un dossier –livret 1- pour chaque diplôme demandé. Les frais de la VAE (80 € pour la recevabilité et 800 € pour la procédure complète) sont à acquitter pour chaque dossier. En revanche, les droits pour l’accompagnement ne sont perçus qu’une fois par candidat, quel que soit le nombre de diplômes demandés.

 

 

Recherche de financement pour les coûts de la procédure

Coûts
Les coûts liés à cette procédure ont été donnés à titre indicatif par l’arrêté du 7 août 2014 et sont pour :

  • pour l'étape de la recevabilité : 80 € (non remboursable en cas d’abandon)
  • pour l’étape de la validation (si la candidature a été déclarée recevable), qui couvrent les frais administratifs, de jury et de suivi des décisions de jury : plein tarif 800€ ou tarif réduit* 400€
  • pour l’accompagnement (facultatif - tarifs fixés par le Conseil d’administration du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes, le 9 janvier 2015**) : plein tarif 600€ ou tarif réduit * 300€

*Le tarif réduit est applicable uniquement si le candidat ou la cndidate présente un justificatif de non-prise en charge obtenu auprès des différents organismes auprès desquels il.elle peut prétendre à un financement.
**Sous réserve de modification des tarifs décidés par le Conseil d'administration.

Recherche de financement :
Le candidat ou la candidate à la procédure VAE du D.E de professeur.e de musique a la responsabilité et l’obligation (arrêté du 7 août 2014, art. 28) de rechercher le financement lié à cette procédure.

Sites pour trouver de l’aide :
- Prise en charge d’une démarche de la VAE : portail vae.gouv.fr
- Financer la VAE par son compte personnel de formation (CPF) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10282
- Le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes se tient à votre disposition pour aider le candidat ou la candidate dans les démarches de recherche de financement. Contact : vae@cefedem-aura.org

 

Etape facultative : l’accompagnement

Etape facultative : l’accompagnement
Cet accompagnement n’est pas obligatoire et le fait de ne pas l’avoir suivi ne constitue pas un critère pour le jury.

  • Pré-requis : L’étape 1 – dossier de recevabilité doit avoir été accordée.
  • Durée : 24h
  • Calendrier : est fixé à chaque lancement de procédure VAE par le Cefedem AuRA.

Objectifs
Pour être aidé dans la rédaction du livret des acquis de l’expérience (livret 2), il est possible au candidat ou à la candidate de s’inscrire au cycle d’accompagnement proposé par le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes.
Ce cycle d’accompagnement vise à rendre plus aisée la manière dont chacun.e témoigne de sa capacité à réfléchir sur sa profession, au départ de son ou de ses expérience(s).
L’enjeu de cette démarche de retour sur son propre parcours est de pouvoir constituer un dossier qui soit le plus pertinent possible pour la rencontre avec le jury.

Déroulement de l’accompagnement

  • Une journée de présentation des étapes 2 et 3 de la procédure VAE.
  • Quatre journées (deux fois deux journées, en deux sessions espacées l’une de l’autre). Ces journées d’accompagnement se déroulent en groupe. Des apports d’information alterneront avec des travaux sur textes et des échanges en petits groupes. Entre chaque session, un travail rédactionnel sera demandé au candidat ou à la candidate.
  • Un entretien individuel d’une heure conclut la phase d’accompagnement.

Contenus de ces journées
Seront abordés dans ces journées notamment les points suivants : les conditions actuelles de l’exercice professionnel d’un diplômé d'État dans le secteur musical, les missions dévolues aujourd'hui à l’enseignement musical spécialisé, les évolutions du rôle des établissements sur un territoire, la diversification des publics et des pratiques musicales, le travail en équipe.

L’équipe d’accompagnement
est issue des formateurs et des formatrices du centre qui ont une grande expertise de la formation menant au D.E de professeur.e de musique. Cette équipe est indépendante du jury et elle s’engage à la confidentialité de vos écrits et récits d’expériences.

Tarif ** :
Il est de 600€ (plein tarif ou  réduit 300€ )
Le tarif réduit est applicable uniquement si le candidat ou la candidate présente un justificatif de non-prise en charge obtenu auprès des différents organismes auprès desquels il.elle peut prétendre à un financement.
** Tarif fixé par le Conseil d’administration du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes, le 9 janvier 2015 et sous réserve de modification des tarifs décidés par le Conseil d’administration.
Voir dans le volet « financement » pour les aides possibles au financement.

Contact :
Pour toute question liée à l’accompagnement, le service VAE est joignable : vae@cefedem-aura.org
Pour toute question liée à des situations de handicap, veuillez nous contacter afin que nous prenions les dispositions nécessaires.

 

Étape 2 : Dépôt du livret 2 - Livret des acquis de l'expérience

Après la notification de la recevabilité, chaque candidat.e doit constituer un livret des acquis de l’expérience (ou livret 2) et le déposer auprès du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes en respectant le calendrier proposé par le centre.

Chaque candidat.e a à rédiger un livret des acquis de l’expérience qui explicitent les rapports entre son ou ses expériences et le diplôme visé. Dans ce document, chaque candidat.e détaille les tâches et les activités qu’il.elle a accomplies au cours de son (ses) expérience(s) professionnelle(s) et/ou bénévole(s) et/ou volontaire(s).

Constitution du livret des acquis de l’expérience (ou livret 2) :
Le ministère de la Culture et de la Communication précise, pour la rédaction du dossier dans les secteurs artistiques, ceci :

« Vous exposez vos connaissances, aptitudes et compétences acquises et leur adéquation avec le référentiel du diplôme visé. Le niveau de responsabilité et d’autonomie des tâches et des activités doit également correspondre aux exigences du diplôme visé ».

Le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes n’impose aucun format pour le livret 2, mais il fournira une trame et quelques conseils pouvant aider à organiser son livret 2.

 

Étape 3 : Jury de validation

Composition :

Selon l'article Article 18 modifié par l'arrêté du 29 juillet 2016 - art. 11
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
  • un professeur titulaire du diplôme d'État de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ou au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonctions dans un conservatoire classé par l'État ;
  • un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
  • une personnalité qualifiée

La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'État de professeur de musique. Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l’option sollicités par le candidat ou la candidate.

Entretien :
L’entretien d’une durée de 45mn, consiste en la rencontre du candidat ou de la candidate avec un jury auquel il.elle expose, au départ de son livret des acquis de l’expérience (ivret 2), la nature de ses expériences professionnelles. Le dossier et l’entretien doivent permettre au jury de vérifier les compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat ou la candidate:

  • au travers des activités présentées
  • au regard de celles définies par le référentiel du diplôme demandé.

Résultat :
Selon l’article 19 de l’arrêté du 5 mai 2011 :

"Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III du présent arrêté. Le directeur de l’établissement délivre le diplôme aux candidats reçus. A défaut, il peut valider l’expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l’objet d’un contrôle complémentaire et d’une nouvelle évaluation par le jury pour l’obtention du diplôme par la validation des acquis de l’expérience. Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus, ainsi que les crédits correspondants."

Ainsi, le jury peut décider d’une validation totale, partielle ou d’aucune validation.

 

En cas de validation totale

En cas de validation totale : Le candidat ou la candidate reçoit par courrier une notification de validation totale du D.E de professeur.e de musique. Il est envoyé par la poste le diplôme original du D.E de professeur de musique, stipulant la discipline, le domaine et l’option, mais aucunement que le diplôme n’a été obtenu par la voie de la VAE.

En cas de validation partielle

Tout.es candidat.es n’ayant pas eu la totalité du D.E de professeur.e de musique peuvent rencontrer le directeur du Centre et le président de leur jury. Ce retour post-VAE permet d’éclairer la décision en en précisant les motifs et de donner des pistes aux candidat.es pour leur permettre de se projeter dans l’avenir et d’aller vers l’obtention du diplôme.

  • Les candidat.es ayant reçu une validation partielle de la VAE peuvent solliciter :
    1/ un accompagnement individualisé de quelques heures pour préparer un complément au livret 2 et se présenter à nouveau devant un jury.
    2/ une entrée en formation pour compléter la validation du diplôme. Le parcours individualisé proposé est alors constitué avec les éléments suivants, autant que possible :
     
  • Constitution d’un groupe de ces candidat.es ;
    - un dispositif accompagné par un formateur ou une formatrice avec des rencontres régulières et des mises en œuvre de dispositifs adaptés aux compétences à acquérir ;
    - participation de ces stagiaires « post-VAE » à certains dispositifs des parcours diplômants avec les étudiant.es en formation initiale ou professionnelle;
    - inscription de droit à certains stages de la formation professionnelle continue.

Chaque parcours tient compte des compétences restant à acquérir de chaque candidat.e, et fait l’objet d’un devis et d’un financement distinct de la procédure VAE précédemment finie.

 

Aucune validation

Pour les candidat.es n’ayant eu aucune compétence validée, le processus s’arrête là.